Conditions générales de vente

Identification

Application des CGV

Les présentes CGV doivent être remises ou rendues accessibles au Client avant toute commande. Les conditions particulières indiquées dans le devis accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 1 - Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« EA-IMPRESSION 3D » ou « le Professionnel » : l'entreprise individuelle identifiée ci-dessus, qui réalise les prestations et vend les biens.

« Client » : toute personne physique ou morale passant commande.

« Consommateur » : personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Client professionnel » : personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle.

« Fichier client » : tout fichier, plan, photographie, dessin, logo, texte, scan ou modèle numérique transmis par le Client.

« BAT » : bon à tirer, aperçu, rendu, prototype, capture du modèle ou document soumis à validation avant fabrication.

« Produit personnalisé » : bien confectionné selon des spécifications réellement propres au Client ou nettement personnalisé, par exemple par des dimensions particulières, un nom, un texte, une photographie, un logo, un fichier fourni ou une adaptation unique. La seule fabrication après commande ou le choix parmi des options standards ne suffit pas nécessairement à caractériser une personnalisation.

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV encadrent les ventes de pièces et objets imprimés en trois dimensions, les travaux de modélisation, adaptation ou réparation de fichiers 3D, le prototypage, la fabrication en petites séries, les finitions, l'assemblage et les prestations accessoires proposées par EA-IMPRESSION 3D.

Elles s'appliquent aux commandes conclues en atelier, par devis, courrier électronique, téléphone, messagerie, réseau social ou interface de vente en ligne. Elles sont applicables aux consommateurs et aux professionnels, sous réserve des dispositions particulières expressément réservées à l'une de ces catégories.

Toute clause ayant pour objet ou pour effet de priver un consommateur d'un droit impératif est réputée non écrite. Les conditions particulières du devis, du bon de commande ou du BAT complètent les présentes CGV.

Article 3 - Caractéristiques des biens et prestations

Les caractéristiques essentielles sont précisées dans le devis, la fiche produit ou le bon de commande : dimensions, matériau, technologie, couleur, quantité, résolution ou hauteur de couche, taux de remplissage si pertinent, finition, assemblage, usage déclaré, délai et mode de livraison.

Les rendus numériques, photographies, simulations et aperçus sont illustratifs. Ils deviennent contractuels uniquement pour les caractéristiques expressément validées. La teinte affichée sur un écran peut différer du filament réel en raison du calibrage de l'écran, de la lumière, du lot de matière et de la finition.

Le Client doit signaler avant le devis tout besoin fonctionnel, toute contrainte mécanique, thermique, chimique, électrique, alimentaire, médicale, automobile, réglementaire ou de sécurité. À défaut, la fabrication est réputée destinée à un usage décoratif, de présentation, de maquette ou de prototype non certifié.

Article 4 - Demande, étude et établissement du devis

Le Client fournit des informations exactes et suffisamment complètes : fichier exploitable, dimensions, quantité, destination, niveau de finition, couleurs, environnement d'utilisation, tolérances, délai souhaité et adresse de livraison. EA-IMPRESSION 3D peut demander des informations ou photographies supplémentaires avant de chiffrer la commande.

Le devis indique, selon le projet, le prix de la modélisation, de l'impression, des matières, des essais, des supports, de la finition, de l'assemblage, de l'emballage et du transport. Sauf mention contraire, la fourniture du fichier source modifiable, les prototypes supplémentaires, la peinture, le ponçage approfondi, les inserts, la visserie, les tests normatifs et la pose ne sont pas inclus.

Un devis est établi pour toute fabrication sur mesure. Il est remis gratuitement, sauf si le Client a été informé à l'avance du caractère payant d'une étude particulière. Le devis payé reste dû lorsqu'il correspond à une prestation d'étude effectivement réalisée.

Article 5 - Validité du devis

Sauf durée différente indiquée sur le devis, l'offre est valable trente jours calendaires à compter de sa date d'émission. Après cette date, EA-IMPRESSION 3D peut maintenir, actualiser ou retirer son offre, notamment en cas de variation du prix des matières, du transport ou de modification du projet.

Le délai de fabrication annoncé n'est réservé qu'après réception de l'acceptation complète, de l'acompte éventuellement prévu, de tous les fichiers exploitables et du BAT définitif. Une estimation donnée avant ces éléments n'immobilise pas un créneau de production.

Article 6 - Acceptation du devis et formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le Client accepte le devis ou le bon de commande par signature portant la mention « Bon pour accord », signature électronique, réponse électronique non équivoque ou validation en ligne, et lorsque l'acompte prévu a été reçu. EA-IMPRESSION 3D adresse au Client une confirmation sur support durable.

L'acceptation vaut accord sur les présentes CGV, les caractéristiques, les quantités, les prix, le délai, les frais de livraison et, le cas échéant, l'absence de droit de rétractation pour un produit personnalisé. Sur une interface en ligne, le bouton final doit indiquer sans ambiguïté « Commande avec obligation de paiement » ou une formulation équivalente.

Toute réserve ou modification portée par le Client lors de l'acceptation constitue une contre-proposition. Elle n'engage EA-IMPRESSION 3D qu'après confirmation écrite et, si nécessaire, émission d'un devis révisé.

Article 7 - Fichiers, plans et informations fournis par le Client

Le Client reste responsable du contenu, de l'exactitude et de l'adéquation de ses fichiers à l'usage recherché. Une vérification de l'imprimabilité n'est pas une validation d'ingénierie, de résistance, de conformité réglementaire ou d'absence d'erreur de conception.

EA-IMPRESSION 3D peut corriger un maillage, modifier une épaisseur, ajouter des supports, orienter, découper ou adapter le fichier uniquement dans les limites prévues au devis. Toute transformation substantielle ou nouvelle version peut faire l'objet d'un complément de prix et d'un nouveau délai.

Le Client garantit qu'il possède les droits et autorisations nécessaires sur les fichiers, marques, personnages, logos, photographies, visages et créations transmis. Il garantit EA-IMPRESSION 3D contre toute réclamation de tiers résultant d'un contenu fourni par lui, sous réserve que le Professionnel l'informe rapidement de la réclamation et lui permette de présenter ses observations.

Article 8 - Modélisation, BAT et validation

Lorsqu'une modélisation ou adaptation est prévue, EA-IMPRESSION 3D transmet un BAT ou un aperçu. Le Client vérifie notamment les dimensions, textes, orthographe, orientation, trous, jeux d'assemblage, nombre de pièces, couleurs et accessoires.

La validation écrite du BAT autorise la fabrication et fige la version du modèle. Une erreur visible sur le BAT et expressément validée ne peut être reprochée au Professionnel, sauf lorsqu'elle résulte d'une information légalement due, d'une caractéristique essentielle non respectée ou d'une faute du Professionnel non décelable raisonnablement par le Client.

Le nombre d'allers-retours inclus est celui indiqué au devis. À défaut, une série raisonnable de corrections correspondant à la demande initiale est incluse ; une modification du besoin, de l'échelle, du style, de l'usage ou des contraintes après validation donne lieu à un devis complémentaire.

Le fichier source modifiable, les fichiers de travail, supports et paramètres de fabrication ne sont remis que si le devis le prévoit. La remise d'un STL ou 3MF ne transfère pas automatiquement les droits de propriété intellectuelle sur la conception.

Article 9 - Prix, TVA et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués toutes taxes comprises pour les consommateurs et hors taxes ou toutes taxes comprises pour les professionnels selon le devis. Le régime de TVA applicable doit être indiqué sur le devis et la facture.

Le prix total inclut les prestations et fournitures expressément décrites. Les frais de livraison, taxes, droits de douane ou prestations optionnelles sont indiqués avant la commande lorsqu'ils sont applicables.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués au devis ou sur l'interface de commande : [À COMPLÉTER : carte bancaire, virement, espèces dans les limites légales, autre]. Aucun supplément ne peut être facturé au consommateur en raison du seul moyen de paiement utilisé.

Tout versement qualifié d'« acompte » engage définitivement les parties. Son montant et son échéance figurent au devis. Le solde est payable selon l'échéancier prévu et, sauf accord contraire, avant expédition ou au retrait. Si la somme est expressément qualifiée d'« arrhes », le régime légal des arrhes s'applique.

EA-IMPRESSION 3D conserve la propriété des biens jusqu'au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété n'affecte pas les règles impératives de transfert des risques applicables au consommateur.

Article 10 - Modification ou annulation après acceptation

Toute demande de modification après acceptation est étudiée selon l'état d'avancement. Elle peut entraîner un complément de prix, un nouveau BAT et un report du délai. Aucune modification n'est appliquée sans accord écrit du Client sur ses conséquences.

Hors exercice valable d'un droit légal de rétractation, l'annulation d'un projet personnalisé après démarrage ne libère pas le Client du paiement des études, matières commandées, temps de machine, prestations réalisées et engagements irréversibles. EA-IMPRESSION 3D établit un décompte transparent ; toute somme excédant les coûts et prestations dus est remboursée.

EA-IMPRESSION 3D peut refuser ou annuler une commande devenue techniquement impossible, illicite ou dangereuse. Le Client est remboursé des sommes correspondant aux prestations non réalisées, sans préjudice de ses autres droits lorsque l'impossibilité est imputable au Professionnel.

Article 11 - Production et fabrication

La production commence après réunion des conditions indiquées au devis : acceptation, paiement exigible, fichiers définitifs, validation du BAT et, lorsque la loi l'impose, demande expresse du consommateur de commencer immédiatement la prestation.

EA-IMPRESSION 3D choisit les paramètres conformes au devis : orientation, supports, épaisseur de couche, remplissage, nombre de parois, températures et stratégie d'assemblage. Le Professionnel peut relancer une impression défectueuse sans que cette opération constitue un retard fautif, sous réserve de respecter le délai contractuel.

Une sous-traitance ponctuelle peut être utilisée lorsque cela est nécessaire et compatible avec la confidentialité du projet. EA-IMPRESSION 3D demeure l'interlocuteur contractuel et responsable de la bonne exécution vis-à-vis du Client.

Article 12 - Particularités techniques de l'impression 3D

Le Client reconnaît avoir été informé des caractéristiques inhérentes à l'impression 3D par dépôt de filament ou résine : couches visibles, lignes de jonction, traces localisées de supports, petites variations de brillance, texture différente selon l'orientation, anisotropie mécanique, retrait et légères différences entre deux séries.

Sauf tolérance plus précise au devis, la tolérance dimensionnelle indicative est de ± 0,5 mm ou ± 0,5 % de la dimension considérée, la valeur la plus élevée étant retenue. Les perçages, clips, emboîtements, filetages et pièces d'accouplement exigent que le Client fournisse les dimensions réelles, les jeux souhaités et, lorsque cela est nécessaire, la pièce associée ou un prototype d'essai.

Les couleurs sont choisies selon les références de filament ou échantillons disponibles. Un code RVB, une photographie ou un affichage écran ne garantit pas une correspondance physique exacte. Une référence RAL, Pantone ou un échantillon n'est contractuel que si sa reproduction et la matière correspondante sont expressément acceptées au devis.

Ces particularités ne constituent pas une non-conformité lorsqu'elles restent dans les limites annoncées et n'empêchent pas l'usage convenu. Elles ne permettent jamais d'écarter la garantie légale lorsque le bien ne correspond pas au contrat.

Article 13 - Usage, sécurité et conformité réglementaire

Sauf mention écrite contraire, les produits ne sont pas certifiés pour un usage médical, alimentaire, électrique, structurel, de levage, de pression, de protection individuelle, de sécurité enfant, automobile routière, aéronautique ou pour une exposition à une chaleur, des UV, des solvants ou des charges non indiquées.

Le Client doit respecter les consignes de matériau, d'assemblage, d'entretien et d'utilisation remises avec le produit. Il ne doit pas présenter comme certifiée une pièce qui ne l'est pas. EA-IMPRESSION 3D fournit, sur demande raisonnable, les informations disponibles sur la matière utilisée.

Lorsque le Client professionnel impose un cahier des charges, il lui appartient de définir les normes, essais et critères de réception. EA-IMPRESSION 3D reste responsable de l'exécution conforme à ces exigences acceptées.

Article 14 - Délais de fabrication et de livraison

La date ou le délai d'exécution est indiqué au devis ou dans la confirmation de commande. Il commence lorsque le dossier est complet. Si aucune date n'a été convenue avec un consommateur, le bien est livré ou le service exécuté sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Le délai est révisé lorsque le Client tarde à transmettre un fichier, une validation, un paiement, une information ou une pièce nécessaire. EA-IMPRESSION 3D informe le Client du nouveau calendrier dès que possible.

En cas de retard imputable à EA-IMPRESSION 3D, le consommateur dispose des droits prévus aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité de suspendre le solde, d'accorder un délai supplémentaire raisonnable puis, dans les conditions légales, de résoudre le contrat et d'obtenir le remboursement dans les quatorze jours.

Article 15 - Envoi, livraison et retrait

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client, dans les zones et selon les transporteurs mentionnés au devis ou sur le site. Les frais sont annoncés avant acceptation. Le Client vérifie l'exactitude et l'accessibilité de l'adresse ; les frais causés par une erreur qu'il a fournie peuvent lui être refacturés après information.

Le retrait à l'atelier s'effectue sur rendez-vous. Le Client est informé lorsque la commande est disponible. En l'absence de retrait malgré relances, des frais raisonnables de stockage ne peuvent être appliqués que s'ils ont été annoncés et après mise en demeure restée sans effet.

Pour un consommateur, EA-IMPRESSION 3D demeure responsable de la bonne exécution de la livraison par le transporteur proposé jusqu'à la prise de possession physique du colis. Lorsque le consommateur choisit de sa propre initiative un transporteur non proposé, le risque est transféré lors de la remise du bien à ce transporteur, conformément à la loi.

Article 16 - Réception et dommages de transport

À réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis et des pièces. En cas de choc, écrasement, ouverture ou élément manquant, il formule des réserves précises auprès du transporteur, conserve l'emballage et transmet rapidement à EA-IMPRESSION 3D le numéro de commande, des photographies du colis, de l'étiquette et du dommage.

Pour faciliter le recours contre le transporteur, le signalement devrait être effectué dans les quarante-huit heures. Ce délai pratique ne prive pas le consommateur de ses garanties légales ni de son droit d'agir lorsque la loi prévoit un délai différent.

Aucun retour ne doit être effectué sans instructions de protection adaptées aux pièces. EA-IMPRESSION 3D prend en charge les frais nécessaires lorsque le retour résulte d'une non-conformité ou d'un dommage relevant de sa responsabilité.

Article 17 - Absence de droit de rétractation pour les biens personnalisés

17.1 Commandes concernées

Les objets de l'offre actuelle d'EA-IMPRESSION 3D sont réalisés sur devis selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment à partir de dimensions particulières, de textes, d'un nom, d'une photographie, d'un logo, d'un fichier fourni par le Client ou d'une adaptation unique. La seule fabrication après commande, ou le choix d'une couleur, d'une matière, d'une taille ou d'une autre option parmi des variantes standards, ne suffit pas nécessairement à rendre un bien personnalisé.

17.2 Exclusion légale

Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, toute commande d'impression 3D répondant à ces critères est ferme et définitive dès son acceptation, sous réserve des règles d'annulation prévues à l'article 10 et des droits légaux du Client.

17.3 Mention portée à la connaissance du Client

Avant la validation de la commande, le devis ou l'interface de vente affiche clairement la mention suivante : « Le bien étant confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisé, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. » L'acceptation du devis confirme que le Client a reçu cette information avant de s'engager.

17.4 Modélisation séparée et fichiers numériques

L'exclusion applicable au bien personnalisé ne supprime pas automatiquement les règles impératives propres à une prestation de modélisation vendue séparément ou à la fourniture isolée d'un fichier numérique. Lorsque ces prestations commencent ou sont fournies immédiatement, EA-IMPRESSION 3D recueille au préalable la demande et le consentement exprès du consommateur ainsi que, lorsque la loi l'exige, sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation après exécution complète ou commencement de la fourniture numérique. Une confirmation est remise sur un support durable.

17.5 Garanties et non-conformité

L'absence de droit de rétractation ne prive jamais le Client des garanties légales. Une pièce défectueuse, non conforme au devis, endommagée pendant un transport relevant d'EA-IMPRESSION 3D ou présentant un vice caché reste soumise aux articles 16, 18 et 19 des présentes CGV.

17.6 Absence actuelle de vente de biens standards

Les présentes CGV sont établies pour une activité de fabrication personnalisée sur devis. Si EA-IMPRESSION 3D propose ultérieurement à distance ou hors établissement un article standard non personnalisé, le régime légal de rétractation s'appliquera : les CGV et le parcours de commande devront alors être mis à jour, et les informations, le formulaire ainsi que, lorsqu'elle est requise, la fonctionnalité en ligne devront être fournis.

Article 19 - Service après-vente et réclamations

Toute réclamation est adressée à impressionsd99@gmail.com ou par courrier à EA-IMPRESSION 3D, 34 Résidence Les Grands Prés, 61110 Bretoncelles. Elle précise le numéro de commande, le défaut constaté, la date d'apparition, l'usage réalisé et comporte des photographies ainsi que, si pertinent, des mesures.

EA-IMPRESSION 3D accuse réception et peut demander le retour de la pièce pour examen. Selon la situation et les droits du Client, la solution peut être une explication technique, une correction du fichier, une réparation, une réimpression, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement.

Ne sont pas couverts par une garantie commerciale inexistante : usure normale, choc, montage contraire aux instructions, exposition non déclarée à la chaleur, aux UV, à l'eau, aux produits chimiques ou à une charge excessive. Cette précision ne limite pas les garanties légales lorsque le défaut existait lors de la délivrance ou lorsque le bien n'est pas conforme à l'usage convenu.

Article 20 - Responsabilité

EA-IMPRESSION 3D est responsable des dommages directs et prévisibles résultant d'une inexécution qui lui est imputable. Aucune clause ne limite la responsabilité en cas de dommage corporel, dol, faute lourde, atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Client commise par le Professionnel ou lorsque la loi interdit une limitation.

Le Professionnel n'est pas responsable d'un défaut provenant exclusivement d'un fichier erroné, d'informations inexactes, d'un usage détourné ou d'une modification du produit par le Client, à condition d'avoir exécuté correctement le contrat et d'avoir alerté le Client lorsqu'un risque était raisonnablement identifiable.

Entre professionnels uniquement, sauf faute lourde ou obligation impérative, l'indemnisation des dommages directs est plafonnée au montant hors taxes de la commande à l'origine du dommage. Les pertes indirectes telles qu'une perte d'exploitation, de marge, de données ou d'image sont exclues lorsqu'elles n'étaient pas raisonnablement prévisibles lors du contrat.

Article 21 - Commandes interdites ou réglementées

EA-IMPRESSION 3D refuse toute commande manifestement illicite ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité d'autrui, notamment : contrefaçons, contenus haineux ou pédocriminels, atteintes à la vie privée, dispositifs destinés à contourner une sécurité, armes, éléments essentiels d'armes ou objets dont la fabrication ou la détention est interdite ou soumise à autorisation non justifiée.

Le Client fournit les autorisations nécessaires pour tout objet réglementé licite. Un refus motivé par la sécurité ou la légalité n'ouvre droit qu'au remboursement des prestations non réalisées, sous réserve des frais d'étude licitement engagés et annoncés.

Article 22 - Propriété intellectuelle, droit à l'image et confidentialité

Les droits antérieurs de chaque partie restent sa propriété. Le Client accorde à EA-IMPRESSION 3D une licence limitée, non exclusive et temporaire sur ses fichiers, uniquement pour étudier, adapter, fabriquer, livrer et assurer le SAV de la commande.

Les modèles originaux créés par EA-IMPRESSION 3D, son savoir-faire, ses fichiers paramétriques et ses procédés restent sa propriété, sauf cession écrite précisant les droits cédés, leur étendue, leur durée, leur territoire et leur prix. Le paiement de la fabrication ne vaut pas cession générale des droits.

Aucune photographie du projet, aucun nom, visage, logo ou témoignage du Client n'est utilisé à des fins de communication sans son autorisation préalable. Les informations identifiées comme confidentielles sont protégées et ne sont communiquées qu'aux personnes ou sous-traitants ayant besoin d'en connaître pour exécuter le contrat.

Article 23 - Données personnelles

EA-IMPRESSION 3D traite les données nécessaires aux devis, commandes, paiements, livraisons, factures, garanties, réclamations et obligations légales. Les bases juridiques sont l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales, l'intérêt légitime à défendre les droits de l'entreprise et, lorsque requis, le consentement.

Les destinataires sont les personnes habilitées d'EA-IMPRESSION 3D et, dans la limite nécessaire, les prestataires de paiement, transporteurs, hébergeurs, comptables, assureurs et conseils soumis à des obligations de sécurité ou de confidentialité. Les données ne sont pas vendues.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation et aux délais légaux de preuve, de comptabilité et de garantie. Les fichiers de production sont conservés uniquement pendant la durée nécessaire à l'exécution, au SAV ou à une nouvelle commande autorisée, puis supprimés ou anonymisés selon la politique de conservation.

Toute personne dispose, selon les conditions légales, de droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, ainsi que du droit de définir des directives après décès. Les demandes sont adressées à impressionsd99@gmail.com. Une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

Article 24 - Conditions particulières applicables aux Clients professionnels

Les prix sont déterminés pour chaque commande dans le devis, selon les quantités, matières, temps de modélisation, réglages, fabrication, finitions et livraison demandés. Aucune réduction de prix, remise quantitative, ristourne ni escompte pour paiement anticipé n'est acquis au Client professionnel, sauf mention expresse dans le devis ou accord écrit.

Sauf échéance différente au devis, les factures professionnelles sont payables à réception. Tout retard entraîne, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est due de plein droit par le Client professionnel en retard. Lorsque les frais exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Le professionnel contrôle la conformité à son cahier des charges dès réception et signale rapidement toute anomalie avec des éléments précis, sans que cette obligation réduise ses droits légaux. Les prototypes, échantillons ou séries pilotes sont facturés lorsqu'ils figurent au devis.

Un professionnel peut bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article L. 221-3 du Code de la consommation lorsque les conditions légales sont réunies, notamment pour certains contrats conclus hors établissement, dont l'objet n'entre pas dans son activité principale et lorsque son entreprise emploie au plus cinq salariés.

Article 25 - Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement empêché par un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l'autre partie rapidement, justifie l'événement et limite ses conséquences. Les obligations empêchées sont suspendues. Si l'empêchement devient définitif ou rend le contrat sans objet, le contrat est résolu dans les conditions légales et les prestations non exécutées sont remboursées.

Article 26 - Réclamations amiables et médiation de la consommation

Le Client adresse d'abord une réclamation écrite à EA-IMPRESSION 3D aux coordonnées de l'article 19. Le Professionnel s'efforce d'apporter une réponse motivée et une solution amiable.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le médiateur conventionné suivant :

MÉDIATEUR À RENSEIGNER IMPÉRATIVEMENT AVANT UTILISATION

Nom du médiateur agréé CECMC : [À COMPLÉTER]

Adresse postale : [À COMPLÉTER]

Site internet et procédure de saisine : [À COMPLÉTER]

EA-IMPRESSION 3D doit avoir conclu une convention avec ce médiateur ; il ne faut pas en choisir un au hasard dans les CGV.

La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir un tribunal. Elle ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.

Article 27 - Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est soumis au droit français. Pour un consommateur, les règles impératives de compétence territoriale restent applicables ; il peut notamment saisir l'une des juridictions territorialement compétentes prévues par le Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou du fait dommageable.

Entre commerçants, et seulement lorsque la loi le permet, tout litige non résolu amiablement relève de la compétence du Tribunal de commerce d'Alençon. Pour un Client professionnel non commerçant, les règles ordinaires de compétence s'appliquent.

Article 28 - Preuve, archivage, divisibilité et évolution des CGV

Les devis, BAT, courriels, validations électroniques, journaux de commande, factures et preuves de paiement conservés dans des conditions garantissant leur intégrité peuvent servir de preuve du contrat. Le Client reçoit ou peut télécharger un exemplaire durable des documents contractuels.

Tout contrat électronique conclu avec un consommateur pour un montant au moins égal à 120 euros est archivé pendant dix ans dans les conditions légales et reste accessible sur demande.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. L'absence d'exercice ponctuel d'un droit ne vaut pas renonciation.

La version applicable est celle acceptée à la date de la commande. Toute modification ultérieure n'affecte pas les contrats déjà formés, sauf accord des parties ou obligation légale.

Annexe 1 - Mentions d'acceptation à utiliser sur le devis ou le site

Ces cases doivent être décochées par défaut et utilisées seulement lorsqu'elles correspondent réellement à la commande.

MENTION PRINCIPALE - COMMANDE PERSONNALISÉE

« Le bien étant confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisé, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. »

Confirmation du Client : « Je confirme avoir été informé avant ma commande que le bien est fabriqué selon mes spécifications ou nettement personnalisé et que je ne bénéficie pas du droit de rétractation applicable aux biens standards. »

Mentions suivantes : uniquement si une prestation de modélisation ou un fichier numérique est vendu séparément.

Démarrage immédiat d'une prestation séparée : « Je demande expressément que la prestation de modélisation commence immédiatement. Je reconnais perdre mon droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée et, si je me rétracte avant son achèvement dans un cas où ce droit demeure applicable, devoir régler la part déjà exécutée. »

Fichier numérique immédiat : « Je demande la fourniture immédiate du fichier numérique et reconnais perdre mon droit de rétractation dès le commencement de cette fourniture, dans les conditions légales. »

Validation BAT : « J'ai vérifié les dimensions, textes, couleurs, orientations, assemblages et quantités figurant sur le BAT identifié ci-dessus et j'autorise la fabrication. »

Usage : « J'ai communiqué l'usage réel et toutes les contraintes de sécurité, de température, de charge, de contact alimentaire ou de réglementation applicables à la pièce. »

Références officielles vérifiées au 17 août 2026

• Service Public Entreprendre - Conditions générales de vente
• DGCCRF - Mentions obligatoires des CGV
• Service Public Entreprendre - Règles du commerce en ligne
• Légifrance - Article L. 221-28 du Code de la consommation
• Légifrance - Encadré de garantie, annexe à l'article D. 211-2
• DGCCRF - Médiation de la consommation
• Service Public - Archivage des contrats électroniques

FIN DU DOCUMENT - CGV EA-IMPRESSION 3D - VERSION DU 17 AOÛT 2026